Ceci est la déclaration de confidentialité de CompanySpotter BV, située à Koninginnegracht 46-I à La Haye et inscrite au registre du commerce néerlandais sous le numéro 78391857. Pour toute question concernant le contenu de la présente déclaration ou l'exercice de vos droits en matière de confidentialité, nous avons désigné un délégué à la protection des données qui peut être contacté à l'adresse [email protected].
Le respect de la vie privée est important pour nous et nous nous engageons à protéger les données à caractère personnel traitées dans notre base de données et notre service (ci-après "Service"). La présente déclaration de confidentialité concernant la base de données explique nos objectifs et la base juridique des informations que nous pouvons recueillir sur les personnes concernées, les sources d'information et la manière dont les informations sont traitées.
Quelles sont les données à caractère personnel traitées dans le cadre du service ?
La majorité des données traitées par le biais de notre Service est constituée d'informations sur les personnes morales et les organisations de diverses formes (ci-après dénommées " Société " ou au pluriel " Sociétés "), telles que le logiciel utilisé par la Société, les activités commerciales, le domaine d'activité, la zone d'exploitation et les coordonnées générales. Toutefois, une quantité limitée de données est collectée et traitée qui peut être liée à des individus sur la base de leur rôle public dans les opérations de la Société, divulguée dans leur rôle de représentants de la Société ou autrement disponible et librement accessible dans le domaine public.
Comment les données sont-elles collectées ?
Le Service est une base de données logicielle utilisant une technologie intelligente de collecte de données et des algorithmes d'apprentissage automatique. Le logiciel recherche en permanence des sources et des données publiques librement accessibles, extrait et indexe les données et les complète en une information sur l'entreprise. Les données collectées sont des données du domaine public, des sites web de la Société, des sources publiques et d'autres sources mises à la disposition du public par la Société ou ses représentants, toujours dans la limite des possibilités (légales). Le Service peut également contenir des liens vers des sites web externes, où sont publiées des informations sur la Société.
Les Sociétés sont informées par courrier électronique, conformément aux conditions énoncées à l'article 14 du règlement GDPR, du traitement des données et de la possibilité que ce traitement porte sur des données à caractère personnel. Ce qui ne signifie nullement qu'il serait nécessaire d'informer les personnes concernées à l'avance dans tous les cas, mais que nous avons fait une décision d'appliquer une norme élevée.
Comment les données à caractère personnel sont-elles traitées ?
CompanySpotter ne traite que les données à caractère personnel accessibles au public et directement liées au rôle de la personne dans l'entreprise. Notre Service est désigné de manière à ne pas collecter ou traiter des données à caractère personnel dans le Service au-delà de ce qui est directement lié aux informations de la Société. Le traitement est limité pour avoir un impact minimal sur la vie privée et le traitement des données à caractère personnel se limite à ce que les personnes concernées peuvent raisonnablement attendre (noms et coordonnées des représentants de la Société, tels que disponibles dans la source publique originale). Notre technologie intelligente pour la collecte de données cherche et met à jour en permanence les informations que nous recueillons et traitons, ce qui garantit qu'aucune donnée à caractère personnel incorrecte ou non actualisée concernant les Sociétés est stockée dans le Service après une période de temps raisonnable. Si la source originale est mise à jour ou supprimée, les données à caractère personnel dans le Service seront également mises à jour ou supprimées après une délai court.
Qui est responsable de l'information ?
CompanySpotter exploite une base de données intelligente affichant les informations disponibles dans les sources publiques et sur Internet. Tandis que nous indexions et stockions les données, nous contrôlons quelles données sont collectées et leur traitement. Notre traitement consiste uniquement à filtrer les données déjà disponibles, et nous ne les utilisons pas à d'autres fins que de les mettre davantage à la disposition de nos visiteurs, utilisateurs et clients. CompanySpotter est donc responsable du traitement des données à caractère personnel.
Lorsque nous rendons les données accessibles à nos clients, ceux-ci peuvent utiliser notre outil pour consulter les données indexées et peuvent décider d'importer ces données dans leurs systèmes. Ainsi, nos clients prennent le contrôle des données et traitent les données (à caractère personnel) (aux finalités spécifiées ci-dessous) conformément à leur propre politique de confidentialité. Nous exigeons de nos clients, par le biais de nos conditions d'utilisation, qu'ils s'engager à utiliser de manière licite les données que nous leur fournissons. Notamment dans le cas de traitement de données à caractère personnel à d'autres finalités, en toute indépendance établir la transparence et évaluer la base juridique.
Finalité et fondement juridique du traitement des données à caractère personnel
Dans le cadre de nos activités commerciales et de la poursuite de nos objectifs, nous avons créé une base de données constituée à partir des données des Sociétés. Les données incluses dans notre base de données sont donc toujours des données relatives aux entreprise. Toutefois, il est possible que (certaines) données d'entreprise soient également des données à caractère personnel. Il s'agit exclusivement de données à caractère personnel qui sont affichées sur le site web de l'entreprise en question et qui concernent donc le(s) représentant(s) (légal) de l'organisation en question ou les données à caractère personnel de personnes physiques-entreprises. Ces données sont incluses dans notre base de données, mais sont limitées aux données nécessaires à la fourniture de nos services.
Le Service de CompanySpotter peut être utilisé par nos clients aux finalités suivantes :
- Disposer de données actualisées sur les clients potentiels organisées dans une base de données consultable ;
- Réaliser des analyses de marché et des segmentations de marché au sein du secteur d'activité afin de déterminer les Sociétés (leads) les plus pertinentes à approcher commercialement avec une proposition appropriée ;
- Faciliter la préparation des réunions d'affaires en donnant un aperçu de ce qui se passe dans une entreprise spécifique ou dans des organisations similaires ;
- Vérifier et compléter les dossiers avec des coordonnées complètes et à jour et des informations complémentaires sur les Sociétés afin d'augmenter la qualité et la pertinence des données en nettoyant les informations obsolètes et manquantes sur les Sociétés.
- Effectuer des recherches et des analyses, ce qui peut permettre d'obtenir des informations statistiques globales afin de comprendre les modèles et les tendances concernant les Sociétés et le(s) marché(s) dans lequel(lesquels) elles opèrent.
Ces finalités sont les traitements ultérieurs qui peuvent être effectués par les clients.
Les objectifs susmentionnés de CompanySpotter ne peuvent être atteints sans la collecte, le traitement, la systématisation, l'analyse et l'interprétation des données de la société (et des données à caractère personnel correspondantes). L'activité principale de CompanySpotter est la collection, le traitement et la commercialisation des informations et des coordonnées des Sociétés. Cependant, dans le contexte de cette réalisation, CompanySpotter conserve ses obligations en matière de traitement des données à caractère personnel et applique une politique (interne) stricte en matière de confidentialité. L’engagement d’offrir des données d’entreprises de haute qualité, exactes, à jour et complètes est au cœur de cette politique. En outre, les utilisateurs sont tenus de se conformer strictement aux réglementations applicables en matière de traitement des données à caractère personnel (le cas échéant), de communication électronique et de marketing direct.
Conformément au RGDP, tout traitement de données à caractère personnel doit être justifié, y compris le traitement par CompanySpotter. Les règles stipulent que le traitement est justifié si la finalité du traitement peut être fondée sur l'une des six bases juridiques indiquées dans le RGDP. L'applicabilité des bases dépend de la situation. Celle-ci est liée, entre autres, au fait que le traitement est effectué par une organisation publique ou privée, de la finalité du traitement des données à caractère personnel et à la manière dont elles sont collectées. Les bases juridiques ne sont pas cumulatives. Les bases juridiques ne sont pas non plus hiérarchisées. Pour justifier le traitement , il suffit qu'une seule des bases soit applicable.
Le traitement effectué par CompanySpotter dans le cadre de la compilation de la base de données est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de CompanySpotter. Ainsi, il convient de vérifier que les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée nécessitant la protection des données à caractère personnel ne l'emportent pas sur ces intérêts. Notre utilisation, traitement et maintien de ces informations accessibles au public dans la base de données sont limités afin d'avoir un impact minimal sur la vie privée, et le traitement des données à caractère personnel ne va pas au-delà de ce que les personnes concernées peuvent raisonnablement attendre et, dans la mesure où cela est applicable, il est limité à la période pendant laquelle la personne concernée occupe le poste au sein de la Société, et les mêmes informations sont disponibles et librement accessibles au public dans le domaine public. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez vous référer à notre "Explication des intérêts légitimes".
CompanySpotter ne traite en aucun cas des données à caractère personnel particulières - telles que l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les adhésions, les données sur la santé et/ou les convictions religieuses ou philosophiques. En outre, aucune forme de décision automatisée n’est prise sur la base de profils individuels (profilage).
Origine des données à caractère personnel
CompanySpotter collecte des données à caractère personnel principalement à partir des données accessibles et publiques des Sociétés, qui sont disponibles dans le domaine public ou ont été mises librement à la disposition du public par les Sociétés elles-mêmes pour leur permettre de participer activement au commerce et pour leur permettre d'être trouvées d'être trouvables par les moteurs de recherche. Les sources comprennent les sites Web , les profils sur les médias sociaux, les communiqués de presse et tout autre matériel source mis à la disposition du public par des Sociétés ou ses représentants. Les agences nationales d'enregistrement (ou leurs équivalents) peuvent être utilisées pour valider et enrichir les données. Toutes les données à caractère personnel contenues dans notre base de données sont liées à la source à partir de laquelle elles ont été obtenues, et notre technologie est en mesure de mettre à jour les données à caractère personnel en fonction de cette source.
Contenu des données à caractère personnel dans la base de données
La base de données de CompanySpotter contient un nombre limité de données à caractère personnel directement liées au rôle de la personne concernée dans le Société. Les autres données à caractère personnel ne sont pas incluses dans notre base de données. Bien que tous nos procédés internes sont destinés à minimiser le traitement des données à caractère personnel, il est possible que des données à caractère personnel soient contenues dans les éléments suivants traités par CompanySpotter :
- Nom de domaine
- Nom de la Société
- Numéro de TVA
- Numéro de téléphone
- Adresse électronique
- Titre du site web
- Description du site web
- Liens vers les médias sociaux du site web
- Contenu textuel du site web
- Adresse IP
La collection relative à une Société dans la base de données est toujours désignée par le terme "Dossier".
Destinataires des données à caractère personnel
Toutes les données à caractère personnel disponibles aux utilisateurs et aux clients de notre Service sont déjà accessibles librement dans le domaine public, ou autrement accessibles au public de la même manière et dans un format comparable que dans notre Service. CompanySpotter s'attache à rendre ces informations, déjà accessibles au public, consultables et disponibles de manière simple. En ce qui concerne les destinataires des données à caractère personnel, trois types de destinataires différents sont distingués au sein de CompanySpotter :
- Visiteurs : en principe, les visiteurs n'ont pas accès aux données à caractère personnel. Un nombre limité d'informations sur les Sociétés incluses dans notre Service et les données connexes sont disponibles via le moteur de recherche de notre site web, qui peut être utilisé sans relation client avec CompanySpotter. Tous les systèmes sont configurés de manière à ce que les données à caractère personnel ne soient pas visibles et que les options d'exportation soient fermées. En outre, les visiteurs doivent respecter les conditions d'utilisation du site.
- Utilisateurs enregistrés : les utilisateurs enregistrés du Service CompanySpotter ont un accès limité (exclusivement en ligne) aux données à caractère personnel relatives aux Sociétés qu'ils recherchent, dans la mesure où ces données sont disponibles dans le Service. Les options d'exportation sont fermées. Tous les utilisateurs enregistrés doivent s'enregistrer et acceptent par avance les conditions d'utilisation, qui stipulent expressément qu'ils sont tenus de faire preuve de diligence et de respecter strictement toutes les lois et réglementations.
- Clients payants : les clients payants du Service CompanySpotter ont accès aux données à caractère personnel relatives aux Sociétés qu'ils recherchent, dans la mesure que ces données sont disponibles sur le Service. Tous les clients payants doivent s'enregistrer et acceptent par avance les conditions d'utilisation, qui stipulent expressément qu'ils sont tenus de faire preuve de diligence et de respecter strictement toutes les lois et réglementations. Les clients payants de CompanySpotter peuvent exporter des données disponible sur le Service. Lorsque nos clients utilisent cette fonctionnalité, ils deviennent responsables du traitement des données, auquel cas la déclaration de confidentialité du client s'appliquera au traitement des données qu'ils pourraient effectuer. Dans les cas où les données à caractère personnel sont communiquées à notre client, nous demandons à ce dernier de s'engager contractuellement à appliquer des pratiques appropriées de traitement des données.
- Nous pouvons faire appel à des tiers pour la fourniture du Service. Dans ce cas, nous concluons toujours des contrats formels avec ces derniers, qui offrent au moins les mêmes garanties que celles que CompanySpotter s'impose à lui-même en matière de sécurité et de confidentialité.
Transmission et traitement de l'information
Les données que CompanySpotter recueille des personnes concernées ne seront pas conservées dans un lieu situé en dehors de l'Espace économique européen ("EEE"). Toutefois, notre Service peut être utilisé par nos clients et d'autres utilisateurs dans un lieu situé en dehors de l'EEE. Dans le cadre de l'utilisation du Service, nos clients peuvent accéder à la base de données au moyen de recherches et de filtres et choisir d'importer des données de notre base de données dans leurs systèmes. Par le biais de nos conditions d'utilisation, nos clients s'engagent expressément à l'utilisation licite des données que nous leur fournissons, y compris la licéité de tout transfert de données.
Les données à caractère personnel peuvent être divulguées aux autorités dans les cas requis par la législation locale obligatoire ou par une décision de justice. Les données peuvent également être divulguées si la divulgation est autorisée par les lois ou règlements applicables.
Conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel ne seront conservées dans la base de données qu'aussi longtemps et dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir des informations opportunes et précises sur les Sociétés incluses dans la base de données CompanySpotter, comme prévu dans le Service. Lorsque ces conditions n'existent plus, les données à caractère personnel sont effacées. L’exigence est réputée exister pour la période pendant laquelle les données ont été enregistrées dans la source originale. Les périodes de conservation des données à caractère personnel dans le Service CompanySpotter sont conçues pour correspondre la période de conservation de la source de données originale. La base de données est mise à jour automatiquement et régulièrement, et les données à caractère personnel ne sont pas conservées au-delà d'un délai raisonnable après avoir été effacées de la source originale.
Principes de protection des données
La sécurité des données à caractère personnel et de leur traitement ainsi que leur confidentialité, leur intégrité et leur utilisabilité sont garanties par des mesures techniques et administratives appropriées, conformément aux principes de sécurité de l'information de CompanySpotter. Les employés de CompanySpotter s'engagent à respecter le secret professionnel et la confidentialité des informations qu'ils reçoivent lors du traitement des données à caractère personnel. Des directives sur la confidentialité et la sécurité ont été communiquées aux employés et garantissent le plein respect des mesures de protection de la vie privée au sein de l'entreprise.
La base de données et les systèmes d'information ne sont accessible qu'avec des identifiants de connexion individuels et personnels (nom d'utilisateur et mot de passe) attribués par CompanySpotter. Les droits d'accès à la base de données sont limités de sorte que les informations ne peuvent être consultées et traitées que par les personnes autorisées. Les clients et les utilisateurs de notre Service peuvent uniquement accéder aux données à caractère personnel mises à disposition par CompanySpotter dans le Service.
Une analyse de risque concernant la sécurité de l'information a eu lieu avant les activités opérationnelles de CompanySpotter. Cette analyse nous a permis de mieux identifier les risques potentiels et de prendre des mesures (de sécurité) appropriées. Cette analyse des risques est régulièrement réévaluée afin de s'assurer qu'elle est toujours actualisée et que toutes les mesures sont conformes à la situation actuelle et anticipent les risques potentiels dans un avenir prévisible.
Droits des personnes concernées
Vous, dans votre qualité de personne concernée dont les données à caractère personnel sont couvertes par le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE, avez certains droits et la présente rubrique de déclaration de confidentialité de la base de données vise à vous fournir des informations sur vos droits. Le RGDP vous accorde les droits décrits ci-dessous en ce qui concerne vos données à caractère personnel, dans la mesure où elles sont conservées dans la base de données. Dans le cadre de l'exercice de vos droits, nous insistons sur le fait que la nature de notre Service est de collecter, d'indexer et de filtrer des données accessibles au public, et que toutes les données à caractère personnel contenues dans notre base de données proviennent d'autres sources publiques. Lorsque les données sont modifiées ou supprimées de la source originale, elles seront également modifiées ou supprimées prochainement de notre Service.
Pour chacun des droits énumérés ci-dessous, veuillez adresser toutes les demandes et questions relatives à la protection des données à caractère personnel en premier lieu à notre délégué à la protection des données, qui peut être joint à l'adresse suivante : [email protected].
Informations sur le traitement
Vous avez le droit d'obtenir des informations : quelles sont les données collectées, les finalités du traitement auquel les données à caractère personnel sont destinées, ainsi que la base juridique du traitement et les destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel, le cas échéant. Si vos données sont incluses dans la base de données CompanySpotter, leur traitement est régi par la présente déclaration de confidentialité.
Inspection
Vous avez le droit d'obtenir de CompanySpotter la confirmation que les données à caractère personnel en question sont traitées ou non et, le cas échéant, l'accès à ces données à caractère personnel. Après avoir eu la possibilité raisonnable de vérifier votre identité, CompanySpotter vous confirmera si vos données sont incluses dans nos Services, quelles données nous avons collectées et vous fournira des informations sur la source originale de vos données à caractère personnel. Vous pouvez nous soumettre une demande à cet effet à l'adresse : [email protected].
Correction et rectification
Vous avez le droit d'obtenir de CompanySpotter, sans délai excessif, la rectification des données à caractère personnel inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit de faire compléter des données à caractère personnel incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire. Nous mettrons automatiquement à jour les données à caractère personnel que nous recueillons à votre sujet lorsque vous modifiez les informations dans la source des données.
Restriction et suppression
Vous avez le droit de demander que les données à caractère personnel contenues dans la base de données soient supprimées. Nous supprimerons automatiquement les données à caractère personnel que nous collectons à votre sujet lorsque vous supprimerez les informations dans la source des données. Vous pouvez également nous soumettre une demande à cet effet à l'adresse [email protected]. Après avoir raisonnablement vérifié votre identité, nous supprimerons les données à caractère personnel.
Transfert
Vous avez le droit de demander que les données à caractère personnel contenues dans la base de données soient transférées à une autre entité pour être reçues dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous pouvez nous soumettre une demande à cet effet à l'adresse [email protected]. Après avoir raisonnablement vérifié votre identité, nous transférerons les données à caractère personnel à l'entité que vous demandez.
Non-profilage
Au sein de CompanySpotter, le profilage n'est en aucun cas appliqué.
Droit de déposer une plainte
Lorsque vous estimezque notre traitement de vos données à caractère personnel violerait les dispositions de la présente déclaration de confidentialité ou du RGDP, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de votre autorité de contrôle nationale. Une vue d'ensemble des différentes autorités de surveillance nationales peut être trouvée ici : https://edpb.europa.eu/about-edpb/about-edpb/members_en.
Authority for the Protection of Personal Data
Bezuidenhoutseweg 30
P.O. Box 93374
2509 AJ The Hague
Tel. +31 70 888 8500
https://autoriteitpersoonsgegevens.nl/Les autorités compétentes ne se prononcent que sur le traitement des données à caractère personnel. Le traitement des données de l'entreprise n'est, logiquement, pas couvert par cette disposition.
Modifications de la présente déclaration
CompanySpotter a le droit de modifier ou de mettre à jour la présente déclaration "Déclaration de confidentialité Base de données UE" à tout moment. Le cas échéant, nous nous efforcerons d'informer correctement toutes les personnes concernées dont les droits sont sensiblement modifiés/affectés par le changement pertinent. Dans tous les cas, il est sage de consulter régulièrement ce document. Une "avant dernière" version est toujours disponible ici.